Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur les contrats pétroliers

Rechercher Se connecter Soutenir Senego Soutenir Senego MS Mon compte Premium ✓ Abonné Déconnexion Contact Politique Société Justice International Afrique Économie Célébrités Buzz Sports Vidéos SauvegarderLe bras de fer institutionnel autour du contrôle des ressources naturelles a trouvé son épilogue juridique. Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel du Sénégal a tranché par sa décision n° 9/C/2026 datée du 5 octobre 2026. Les sept Sages ont déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 qui visait à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.

Ce texte parlementaire entendait imposer une obligation stricte, soumettre tout contrat de partage de production à un débat préalable en séance plénière à l’Assemblée nationale avant son approbation finale par décret présidentiel et sa publication au Journal officiel.

L’empiétement du Législatif sur l’Exécutif sanctionné

Pour censurer cette initiative parlementaire, la haute juridiction a relevé un vice de procédure majeure touchant à la séparation des pouvoirs constitutionnels :« Considérant que la saisine préalable de l’Assemblée nationale et de la tenue de ce débat une condition à laquelle le Président de la République doit satisfaire, avant de pouvoir exercer son pouvoir de signer le décret »

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Selon le Conseil constitutionnel, même si ce débat n’était suivi d’aucun vote des députés, l’introduire comme un passage obligatoire modifie l’architecture des compétences. Ce faisant, la mesure dépasse le simple cadre de l’information ou du contrôle de l’action gouvernementale.

La décision souligne que le pouvoir législatif a tenté de légiférer sur une matière qui relève exclusivement de l’Exécutif :« …Cette matière, qui n’est réservée par aucune disposition de la Constitution au domaine de la loi, présente un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution ; »

Constatant que cette modification constitutionnelle touche au pouvoir réglementaire autonome, les Sages ont logiquement conclu que la disposition « n’est pas du domaine de la loi » et l’ont proclamée irrecevable en s’appuyant sur l’article 83 de la Constitution.

Les contrats de partage de production gazière et pétrolière resteront donc négociés et approuvés selon les modalités réglementaires exclusives de l’Exécutif, sans l’obligation d’un débat préalable au sein de l’hémicycle.

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Partager Partager Partager 34 “; 34 commentaires DiomayeDu jamais vu na leer ay maak lank

PASTEF DE LENE DOUGUAL CHAQUE JOURS LE PEUPLE OBSERVE. NA NEKK REKK INTERETS SENEGAL AK SENEGALAIS YI.

kon deukebi allalou askan wi warou niou si léral askan bi si bopam du n’importe quoi cette façon de faire fait parti des conséquences des innondations .

Le peuple observe, que l’assemblée nationale continue de relever et de saisir le cc.

Le C.C rejette toujours les propositions de lois de l’assemblée nationale nous comprenons maintenant pourquoi l exécutif saisit le c.c . En conclusion aucune proposition de loi ne passera sous Diomaye. Le peuple observe et l’assemblée doit continuer à faire des propositions de lois . Le C.C est il un objet sous contrôle de l’exécutif en l’occurrence Diomaye ??? A chacun de répondre à la question.

En vertu de la règle constitutionnelle qui suit « les ressources naturelles appartiennent au peuple » Le peuple exerçant ses prérogatives par ses représentants qui se trouvent être les députés de l’Assemblée nationale, personne ne peut voir de cohérence dans cette décision des 7 Sages ?! Moi je vois une Pétition d’initiative populaire, une démocratie directe en alternative aux fins de stopper un PR qui, par son ministre de l’énergie serait prêt à aliéner (vendre à tout va) le restant des puits de gaz & pétrole, se désengager Pétrosen de Yaakar et de l’État des ICS ce qui priverait le pays des perspectives d’accumulation certaine dans le court, moyen terme d’assez de recettes souveraines, des recettes budgétaires autonomes en lieu et place d’une Dette perpétuelle qui nous empêche l’industrie et nous placarde encore davantage dans la dépendance et la pauvreté

Mieux vaut démissionner, depuis que vous êtes là vous ne pouvez pas faire une bonne proposition de loi, toutes vos lois c’est pour combattre le gouvernement ou pour manipuler les gens.

Les produits pétroliers et gaziers ne doivent aux seules mains du président de la république et ses sbires de ministres voleurs des deniers publics. Dans un article de la constitution du Sénégal il est stipulé que les ressources naturelles appartiennent au peuple donc personne ne comprend la saisine récurrente du c.c.

Ils se foutent du Sénégal 🇸🇳 des gens la franchement ils sont simplement ici pour les beaux yeux du président simplement pas pour les lois mais satisfaire les besoins d’un président plus que le peuple ils ont rien à faire du peuple

Et le président du Conseil constitutionnel, qui se disait : « Je suis honnête,mane guoor là…

Na gnou wakhanté deug… pastef defanté rek mo len thi dougal poir faire chanter Diomaye mais lolou cest fini. Pastef amoul kou intelligents que des moutons

Si on se dit la vérité, on conclura que tu es malhonnête

Vraiment les juristes de pastef sont nuls tjrs des camouflets quand le juriste en chef n’ a qu un œil les écrits ne seront jamais clairs

Diomaye et le Conseil Constitutionnel, danio yapp. Eyy souniou sétané?. Ay nafekheu laniouko sekhal. Ils ne méritent pas le nom de 7 sages, mais plutôt 7 Singes. Diomaye Faye fait desormais partie des fossoyeurs de la République. Son reveil est déjà brutal. Il dit Non au rétablissement de l’état de droit effondré sous Sall. Tchipiri. Ils sont sans vergogne. Ay makk you bagne sene rew, di comploter sur le dos de leur Peuple. La trahison est un delit chez nous

Il y’a de ces décisions seul le Président de la République peut les prendre que l’Assemblée se conforme au jugement du conseil constitutionnel.✒️

✒️✒️ONLY What SERIGNE MOUNTAKHA Wants Will Happen✒️✒️.

L’AN continuez de faire votre travail dans l’intérêt du peuple qui qui le véritable patron observe et décidera de la recevabilité.

PASTEF FOREVER. GUEUM NANI SÉNÉGAL DINA DIEUM KANAM INCH’ALLAH. ON DÉCOUVRE CHAQUE JOUR QUE VOUS OEUVREZ POUR LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GOUVERNANCE.

Je l’avais déjà dit que le conseille constitutionnel est un allié du traitre du palais qui a élu le président de ce conseil constitutionnel donc attendons l’élection présidentielle prochaine pour dégager le président du conseil constitutionnel ainsi que les faux sages de la cour suprême. Que les parlementaires de pastef soient plus vigilants en laissant tomber ce problème de contrôle de l’argent public et de la caisse noire tant ce traitre né pauvre est là.

Les modifications constitutionnelles attaquées portent elles sur les contrats ou sur le controle par l Assemblée apres la publication de ces contrats au nom du principe que les richesses naturelles et miniéres appartiennent au peuple. Pourquoi ,aprés que le pouvoir réglementaire ait negocié des contrats pour l exploitation des richesses miniéres ou naturelles de ce pays,’l Assemblée Narionale ne peut vérifier ce contrat engagé au nom du peuple dans le sens de l interêt général et de la transparance. L Assemblée dans ses prérogatives constititionnelles controle l action gouvernementale pour ne pas dire l action du pouvoir réglementaire,ainsi quel est le sens de cette decision du conseil constititionnel? Personne ne comprends.Présentement avec l avénement de Sonko a l Assemblée Nationale nous apercevons que le Senegal est loin d être un etat de droit,qu il n existe pas une séparation des pouvoirs et que la souveraînete du peuple n a aucune portee significative(le faux docteur avait dit que Sonko est une bonne.nouvelle pour la democratie.) La mission fondamentale des hautes juridictions( COUR SUPREME CONSEIL CONSTITUTIONNEL) se doit d être regulatrice des normes juridiques,et pour celà, lesdits magistrats au nom de la logique et du bon sens doivent refuser d ètre le prisonnier de la lettre et surtout de l esprit des textes de loi mal defini.Ce n est pas pour rien que souvent les décisions de ces hautes cours constituent une source speciale du droit.(jurisprudence). Le pouvoir judiciaire doit il accepter l inexistence du pouvoir legislatif?Avec le.principe du vote bloque , et de la non delimitation specifique du pouvour reglementaire l Assemblee Nationale n existe pas au Senegal. AU SENEGAL C EST UN ROI QUI EST ELU ET NON UN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Nous avons.un régime juridique politique qui est la DICTATURE LEGALISEE. LA POLITIQUE AUTREMENT.

Cette décision du CC était attendue et ne surprend personne. Elle confirme le reniement de Diomaye au programme qui l’a pourtant élu. Encore une victoire politique de Pastef que les prochaines élections vont corroborer

Diomaye semble mettre sur la touche l’Assemblee Nationale ou il n’a pas de majorite et essaye de gouverner sans cause logique politiquement parlant.Ce qui n’est pas logique et porte atteinte aux deputes et au peuple qui les a elus, c que le CC et la Cour Supreme semble lui faciler la tache pour ne pas l’aider tout simplement a atteindre ses objectifs d’isolement de l’Assemblee Nationale. Quelle democratie??. Ca risque de Peter un jour et ces 2 institutions auront une part de responsabilte. Rappelons nous de ce qui s’est passé en Cote d’Ivoire en 2010.

Mingui beugga niaw nak,…. Autant de rejet!!! Mais c’est quoi le blem, ils dont nuls ou ils sont stupide??

Ils ne sont plus des conseils du peuple, ils n’aiment pas le peuple, ils sont là pour un président. C’est triste pour ce pays. Des vieux qui se soumettent à un de leur petit fils.

Moi, je voudrais comprendre, est-ce que toutes ces propositions de lois existaient lorsque Sonko étaient Premier ministre ? Pourquoi subitement toute marge de manœuvre du Président de la République doit avoir l’aval du Parlement ?

ce conseil constitutionnel est le plus minable que le senegal na jamais connu .Voila des imbeciles qui sont à la merci du peuple .Ousmane Diagne est devenu pitoyable depuis que les senegalais ont compris qu’il est tres faux avec lhistoire du chinois tué chez lui .LE mec qui se disait juste avait donné en location sa maison de service a des chinois

Bientôt 2029 et le conseil constitutionnel verra que maak dou niak diom

Vous n’êtes plus les 7 SAGES. Vous êtes une honte pour ce pays.

Tu devrais savoir que les contrats internationaux sont soumis à des clauses de confidentialité. Vu mon état d’esprit très limité, j’aimerais savoir si tu souhaites que les contrats signés avec ta banque soient discutables ou consultables par tous les employés de la banque. Souhaites-tu que ton relevé de compte soit mis sur la place publique. C’est à ce niveau qu’il faut regarder. Ce pays a été foutu en l’air par Sonko et Diomaye et il serait ignoble de s’opposer à la prise de conscience de Diomaye. La gestion d’un état c’est du sérieux. Le Vrai.

A l’attention de nos députés, Après le rejet, la riposte Vive le Pastef : La présente loi s’inscrit strictement dans le cadre de la séparation des pouvoirs (Article 83) en évitant toute forme de codécision, de veto ou d’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. Elle se fonde exclusivement sur le principe d’effectivité de l’article 25-1 de la Constitution : les ressources naturelles appartenant au peuple, la transparence de leur gestion constitue une obligation constitutionnelle dérivée. La logique est claire : l’exécutif conserve l’intégralité de son pouvoir de négociation et de décision, mais perd le monopole de l’information. L’ensemble des mécanismes (publication sous 15 jours, registre permanent, rapport d’impact, débat annuel sans vote et audits) intervient exclusivement a posteriori pour garantir le droit constitutionnel à l’information de la Nation. Proposition De Loi Relative À La Transparence Et Au Contrôle Public De La Gestion Des Ressources Naturelles L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du X octobre 2026, la loi dont la teneur suit : Vu la Constitution, notamment en ses articles 25-1, 60, 68, 82, 83 et 84 ; Vu la Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier ; Vu la Loi n° 2022-22 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; Titre I : De La Transparence Et De L’accès Continu À L’information • Article 1 (Obligation de publication et Registre Numérique Permanent) : En application de l’article 25-1 de la Constitution, tout contrat de partage de production, accord de concession, ou avenant relatif aux ressources pétrolières, gazières et minières, fait l’objet d’une publication intégrale au Journal officiel de la République du Sénégal et sur la plateforme numérique publique du ministère compétent, dans un délai maximal de quinze (15) jours francs à compter de sa signature. Les contrats, avenants, rapports d’évaluation et actes d’approbation demeurent accessibles pendant toute leur durée d’exécution sur un Registre numérique national, public et librement consultable. La publication porte sur l’intégralité des stipulations du contrat, sous réserve des seules informations dont la divulgation porterait gravement et manifestement atteinte à la défense nationale. Toute restriction fait l’objet d’une motivation expresse, écrite et publique de l’autorité signataire. • Article 2 (Régime d’accès de la Représentation Nationale) : Les informations protégées au titre du secret des affaires ou du secret industriel ne peuvent être soustraites à la connaissance de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de sa mission constitutionnelle de contrôle. Elles sont transmises sous le sceau de la confidentialité parlementaire aux membres de la commission permanente compétente. Titre II : De L’information Et De L’évaluation A Posteriori • Article 3 (Le Rapport d’Impact Multidimensionnel et Évaluatif) : Le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale, dans un délai de trente (30) jours suivant la signature de tout contrat avant-mentionné à l’article 1, un rapport d’impact. Le rapport d’impact détaille : 1. Les recettes prévisionnelles, les dépenses fiscales et les dérogations octroyées ; 2. Les engagements en matière de contenu local, d’emploi national et de transfert de technologies ; 3. Les études d’impact environnemental et les obligations de restauration des sites. Il expose également les principales hypothèses économiques retenues ainsi que les écarts significatifs constatés entre les prévisions antérieures et les résultats effectivement observés lors des contrats précédents. • Article 4 (Le Débat d’Orientation Annuel) : L’Assemblée nationale inscrit d’office à son ordre du jour, au cours de la session ordinaire unique, un débat sur la gestion des ressources naturelles, sur la base du rapport annuel transmis par le Gouvernement. Ce débat ne peut donner lieu à aucun vote d’approbation ou de rejet des contrats, ni à aucune résolution contraignante pour le pouvoir exécutif. • Article 5 (Auditions Publiques Restreintes) : La commission permanente compétente procède à l’audition du ministre chargé de l’Énergie, ainsi que de toute autorité publique, organe de régulation ou représentant de la société nationale ayant participé à la négociation, à la conclusion ou au suivi du contrat. Les comptes rendus de ces auditions font l’objet d’une publication systématique, à l’exception des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Titre III : De L’évaluation Budgétaire Et Indépendante • Article 6 (Le Jaune d’œuf Budgétaire « Ressources Naturelles ») : Le Gouvernement joint obligatoirement chaque année au projet de loi de finances un état récapitulatif (document budgétaire annexe) des revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles, des affectations réellement réalisées et des principaux engagements contractuels en cours. • Article 7 (L’Audit Triennal de la Cour des Comptes) : Tous les trois (3) ans, la Cour des comptes réalise un audit consolidé et indépendant de la gestion, de la collecte et de la redistribution des revenus issus des industries extractives. Ce rapport d’évaluation est rendu public et transmis simultanément au Président de la République, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Titre IV : Disposition Relative Au Règlement Intérieur • Article 8 (Habilitation interne) : Les dispositions relatives à la création, à l’organisation et au fonctionnement d’une Mission permanente de suivi des ressources extractives, ainsi qu’à la désignation d’un Rapporteur permanent chargé d’évaluer l’application de l’article 25-1 de la Constitution, sont mises en œuvre par une modification subséquente du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Frère réfléchit un peu ! Ce sont nos ressources qui sont vendues. La différence entre le compte bancaire et les ressources du pays est que le compte bancaire est personnel. Mais les ressources du pays appartiennent non pas seulement à des millions de sénégalais mais aussi au génération à venir. Souhaites tu vraiment laisser un pays dans lequel toutes les ressources ont été vendu à tes enfants ? Un pays où une minorité profite de tous les avantages alors que le bas peuple meurt dans des inondations, n’arrive pas à se soigner ou à envoyer leurs enfants à l’école ? Je comprendrais jamais ce qui disent que nous n’avons aucun droit de regard sur les contrats qui vont être signé « EN NOTRE NOM » (oui car ce sont nos représentants qui vont les signer étant donné que nous sommes ce qui ont élu ce minable à la tête de notre Etat). Bref si tu ne penses pas au génération futur, en l’occurrence tes enfants, c’est que t’es un vrai idiot et que la seule personne qui t’intéresse est « TOI » !

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